Réduction impôt sur le revenu
Réduction impôt sur le revenu (loi madelin)
Le gouvernement a prolongé la réduction sur le revenu « Madelin », autrement dit, l’IR-PME au taux de 25% étendu jusqu’au 31 décembre 2023. Ce dispositif permet d’investir dans le capital d’une PME éligible et non cotée en étant soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Personnes éligibles
- Personne physique ;
- Personne moral de moins de 50 actionnaires ou associés et ayant pour objet social exclusif de détenir des participations qui répondent aux critères d'éligibilité de la loi madelin ;
- Être domicilié fiscalement en France ;
- Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription pendant 5 ans.
Souscriptions éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu.
Tous les investissements sur GwenneG ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu.
En effet la société et la souscription en tant que telle doivent répondre à de multiples critères qui ne sont pas toujours vérifiés.
La société doit répondre à plusieurs critères dont :
- Le siège social doit résider en France ou dans un Etat de l’Espace économique européen.
- L’entreprise doit avoir plus de 2 salariés et moins de 250 salariés.
- Pour investir dans la PME, sa création doit avoir moins de 7 ans et doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
- L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, à l’exception des activités financières, gestion de patrimoine mobilier, immobilière y compris construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location.
De plus, l'investissement en tant que tel doit répondre à des critères dont :
- L'apport en capital doit être fait en numéraire, c’est-à-dire sous forme d’espèces, de chèques, de virements.
- L'investissement doit conférer uniquement des droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé et ne doit pas offrir de contrepartie (tarifs préférentiels, accès prioritaire aux biens/services de la société...)
- L'investissement n'apporte aucun accord de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.
Les souscriptions peuvent être indirectes, via une société holding intermédiaire telle que celles animées par GwenneG. Dans ce cas, le montant de la réduction d'impôt est adapté pour tenir compte uniquement de la souscription réalisée par la société intermédiaire.
Le montant de la réduction d'impôt
Si la personne est célibataire, veuve ou bien divorcée, elle peut investir 50 000 € dans une entreprise éligible soit une réduction sur l’IR de 12 500 € ou bien, si la personne est mariée ou pacsée, elle peut investir 100 000 € soit une réduction sur l’IR de 25 000€.
Si l’investissement excède le plafond, celle-ci est reportable et permettra la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.
Pour en savoir plus sur la prolongation de la réduction d’impôt, consulter le site internet du service public.
Avertissement
Non-cumul
Nous attirons votre attention sur le fait que les avantages fiscaux ne sont pas cumulables pour les investisseurs ainsi en optant pour un investissement via PEA vous pourrez uniquement bénéficier des avantages de ce dispositif et en optant pour un investissement en direct dans une société non cotée éligible vous bénéficierez uniquement de l'avantage de défiscalisation précisé ci-dessus.
Risques
Les risques que comportent ces opportunités de défiscalisation dans ce type de sociétés. Les facteurs de risques afférents sont notamment le risque de perte partielle ou totale de l’investissement, le risque d’absence de liquidité de l’investissement, le risque lié à l’absence de rescrit fiscal relatif au bénéfice d’une déduction d’impôt le cas échéant.
Nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseiller fiscal habituel.
