PROCEDURE DE SELECTION
Les obligations PME
Etape 1 : Pré-sélection des sociétés
La plateforme GwenneG – www.gwenneg.bzh – est ouverte aux sociétés.
GwenneG sélectionne des sociétés ayant la possibilité d’émettre des obligations non convertibles sur la base des critères suivants :
- Société dont le siège social et l’activité principale est au sein des départements suivants : Grand Ouest (Normandie / Bretagne / Pays de la loire)
- Société recherchant entre 100.000 € et 5.000.000 €,
- Les entreprises doivent être des sociétés (SAS ou SA) dûment immatriculées auprès du Registre des commerces et des sociétés et, le cas échéant, de la chambre des métiers et de l’artisanat,
- Les sociétés ne doivent pas faire l’objet de procédures collectives en cours, ni être en état de cessation des paiements,
- Les sociétés doivent avoir au minimum 12 mois d’existence et devront être soit en phase d’amorçage ou de développement. GwenneG n’acceptera pas les sociétés qui ne disposent pas d’un produit ou d’un service déjà commercialisé,
- Cohérence et adéquation d’activité, de stratégie et de politique de gestion,
- Potentiel de stabilité ou de croissance du chiffre d’affaires,
- Le profil et parcours des dirigeants et, le cas échéant, des actionnaires majoritaires,
- Le potentiel de développement et la création d’emplois au sein des départements mentionnés ci-dessus.
Pendant l’étape de pré-sélection, le porteur de projet doit transmettre à GwenneG les informations suivantes :
- CV des hommes clés de l’entreprise ;
- Extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- Les bilans et rapport général du commissaire aux comptes (si applicable) ;
- Le Business plan ;
- Le Prévisionnel financier.
Suite à l’analyse du comité de pré-sélection, GwenneG vous informe de l’éligibilité ou non de votre projet pour passer à l’étape de sélection.
Etape 2 : Sélection
GwenneG étudie votre demande afin de préparer votre dossier pour un passage devant le comité de sélection. Pour réaliser l'analyse l’équipe de GwenneG contactera les dirigeants, conviendra d’un rendez-vous physique avec le porteur de projet et lui demandera des informations complémentaires à fournir pour l’analyse du dossier.
L’analyse sera effectuée sur la base des informations financières et stratégiques de la société.
Des documents ou informations complémentaires pourront être demandés au porteur de projet dans le cadre de l’analyse.
GwenneG procède à l’analyse du dossier du porteur de projet selon les critères suivants :
- Eléments juridiques et financièrs du projet ;
- L’équipe et de son expérience ;
- Le marché et son potentiel de développement ;
- Les produits / services proposés par le porteur de projet ;
- La concurrence et des barrières à l’entrée sur le marché ;
- L'impact du projet au sein de l’économie locale et la création d’emplois ;
- Conformité à la règlementation applicable aux offres de financement participatif.
Suite à l'analyse, le dossier du porteur de projet est soumis au Comité de sélection de GwenneG.
Etape 3 : Comité de sélection
Le comité de sélection vérifie l’adéquation des éléments avec sa politique de sélection, ses critères d'analyse et la typologie des autres offres de financement participatif figurant sur la plateforme GwenneG.