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FISCALITE DU CAPITAL


Prélèvement Forfaitaire Unique


Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est un impôt, prélevé à la source, introduit par la loi de finance 2018.
Il s'applique aux revenus de l'épargne et du capital hors immobilier.
Son objectif est de simplifier et alléger la fiscalité de l'épargne.


Le taux global du PFU est de 30%, décomposé en 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Ce taux est dit "forfaitaire" car il ne prend pas en compte votre tranche d'imposition ni votre revenu fiscal de référence.


Il est possible de bénéficier d'une dispense de la part d'impôt sur le revenu sous certaine conditions :
  • Pour une personne seule : si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000€.
  • Pour une personne mariée ou pacsée : si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 75 000€.

Le PFU s'applique notamment aux revenus des placements financiers ci-dessous :
  • revenus mobiliers : dividendes et placements à revenu fixe (obligations, titres de créances, comptes de dépôts...).
  • plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l'IR.
  • certains produits d'épargnes : assurance vie, plan épargne logement, compte épargne logement, PEA...

Certains produits d'épargne ne sont pas soumis au PFU, notamment les produits d'épargne dits "réglementés" tels que : le Livret A, le Livret d'Epargne Populaire (LEP), le Livret Jeune, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), les Plans d'Epargne Logement (PEL)...
Pour en savoir plus sur les dispositifs de réduction d'imposition sur les investissements en capital :

Avertissement


Non-cumul

Nous attirons votre attention sur le fait que les avantages fiscaux ne sont pas cumulables pour les investisseurs ainsi en optant pour un investissement via PEA vous pourrez uniquement bénéficier des avantages de ce dispositif et en optant pour un investissement en direct dans une société non cotée éligible vous bénéficierez uniquement de l'avantage de défiscalisation précisé ci-dessus.


Risques

Les risques que comportent ces opportunités de défiscalisation dans ce type de sociétés. Les facteurs de risques afférents sont notamment le risque de perte partielle ou totale de l’investissement, le risque d’absence de liquidité de l’investissement, le risque lié à l’absence de rescrit fiscal relatif au bénéfice d’une déduction d’impôt le cas échéant.

Nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseiller fiscal habituel.