Conditions générales d'utilisation

*CONVENTION INVESTISSEUR DE LA PLATEFORME GWENNEG www.gwenneg.bzh ET DES SERVICES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF ASSOCIES *
EN DATE DU 04/09/2023
IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME GWENNEG. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR GWENNEG.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les Conditions d’Accès et d’Utilisation Particulières de la PLATEFORME GWENNEG.
En les acceptant l’Utilisateur du Service de la PLATEFORME GWENNEG reconnait expressément avoir pris connaissance et acceptées les Conditions Générales d’Utilisation du Service MIPISE accessibles sur le Site à l’adresse http://www.mipise.com et celles du Service de l’Établissement de paiement MANGOPAY accessibles à l’adresse https://www.mangopay.com/fr/

Il peut obtenir contre remise d’une enveloppe timbrée à son adresse l’envoi d’un exemplaire sur demande expresse auprès de GWENNEG.

Il peut également en demander l’envoi par courrier électronique.

EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI- APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF PROPOSES PAR GWENNEG.

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme GWENNEG en date du 04/09/2023 (ci- après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services de financement participatif proposés sur la Plateforme GWENNEG.

La Plateforme GWENNEG est la propriété exclusive de la société GWENNEG, société par actions simplifiée au capital de 199.323 euros, dont le siège social est situé 8 rue de la Motte Picquet 35000 Rennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro RCS 808 867 220 (ci-après dénommée « GWENNEG »).
GWENNEG est un prestataire européen de service en financement participatif agréé par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro FP-2023-11. Les Services de Financement Participatif proposés par GWENNEG ont pour objet la mise en relation d’Investisseurs et de Sociétés Financées (via le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières de la Société Financée et la réception et transmission d’ordres d’Investisseurs portant sur ces valeurs et instruments admis à des fins de financement participatif).
Par l’intermédiaire de la Plateforme GWENNEG, des investisseurs, personnes physiques ou morales, peuvent souscrire (i) au capital de sociétés (porteurs de projet) au travers de holdings d’investissement dédiés ou (ii) aux emprunts obligataires émis par des sociétés (porteurs de projet).

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1 DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci- après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :
Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire
Banque Séquestre : désigne la banque en charge de la mission de séquestre au titre d’un contrat de séquestre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif
Collecte : opération de collecte des Financements et des Souscriptions, par l’intermédiaire de la Plateforme GWENNEG et des Partenaires Institutionnels, permettant aux de prendre part soit à l’augmentation du capital du Holding Dédié en vue de l’Investissement, soit au financement de la Société Financée.
Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme GWENNEG applicables à l’Utilisateur qui peuvent être consultées sur la Plateforme GWENNEG par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur

Contenu : désigne, de façon non exhaustive, les commentaires, messages, questions, images, articles, messages ou informations publiés sur l’Espace Actualités par un Utilisateur ou la Société.

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Obligations.

Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement : désigne la fiche d’informations clés sur l’investissement (l’Offre de Financement Participatif) établie par la Société Financée conformément au modèle prévu l’annexe 1 du Règlement 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs
Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme GWENNEG
Espace Actualités : désigne le forum interactif de la Plateforme GWENNEG dédié à l’échange d’informations entre les Utilisateurs et chaque Société Financée
Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur choisi par l’Utilisateur) et l'espace personnel qui est réservé à l’Utilisateur après son inscription sur la Plateforme GWENNEG contenant les informations à jour sur l’Utilisateur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme GWENNEG en vue de leur financement éventuel par l’Investisseur.
Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif
Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat, ou encore la force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français
Holding Dédié : désigne la société, constituée par la Société Financée, sous la forme de société par actions simplifiée, présidée par GWENNEG, dont l’objet est de prendre, détenir et de gérer une participation dans la Société Financée et au sein de laquelle les Souscripteurs détiendront une participation à l’issue de la Souscription
Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme GWENNEG
Investissement : désigne la souscription du Holding Dédié au capital de la Société Financée
Investisseur : désigne un Utilisateur dûment inscrit sur la Plateforme GWENNEG et ayant communiqué à la Plateforme GWENNEG les informations lui permettant de procéder à une Souscription, c’est-à-dire ayant notamment passé le test de connaissances à l’entrée et simulé sa capacité à supporter des pertes, afin de permettre à GWENNEG de vérifier l’appropriation par l’Utilisateur des services de financement participatif.
Investisseur Averti : tout Investisseur qui est un client professionnel en vertu de l’annexe II, section I, point 1), 2), 3) ou 4), de la directive 2014/65/UE ou tout investisseur ayant l’accord de GWENNEG pour être traité comme un investisseur averti conformément aux critères figurant dans le Règlement
Investisseur Non Averti : tout Investisseur qui n’est pas un Investisseur Averti
MIPISE : désigne le prestataire technique qui met à disposition de GWENNEG la plateforme technique support de la Plateforme GWENNEG, ainsi que le service de paiement proposé aux Utilisateurs permettant de souscrire à une Offre de Financement Participatif. MIPISE est enregistrée à l’ORIAS en qualité d’agent du Prestataire de Services de Paiemen
Obligations : désigne des obligations telles que défini par l’article L.547-1 du Code monétaire et financier.
Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée
Objectif de Collecte : désigne le montant de Collecte maximum initialement fixé et recherché par la Société Financée dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif, éventuellement augmenté de 15%, lorsque la décision d’augmentation de capital de l'assemblée générale de la Société Financée l’aura permis, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce
Partenaires Institutionnels : désigne la Banque Séquestre, le Prestataire de Services de Paiement et le Prestataire de Services de Confiance
Partie : désigne GWENNEG et/ou tout Utilisateur
Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle l’Investisseur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif
Plateforme GWENNEG : désigne la partie de la plateforme GWENNEG www.gwenneg.bzh consacrée à la mise en relation d’Investisseurs et de Sociétés Financées (via le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières de la Société Financée et la réception et transmission d’ordres d’Investisseurs), et mise à la disposition du Souscripteur par GWENNEG pour réaliser la Souscription et le Financement. Cette plateforme est réalisée grâce à la solution MIPISE
Prestataire de Services de Paiement : désigne le prestataire de services de paiement ou l’émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions
Prestataire de Services de Confiance : désigne le prestataire de services de certification électronique en charge de la réalisation des opérations de création, de vérification et de validation des signatures électroniques des bulletins de souscription, puis de leur archivage numérique, qui sera sélectionné par MIPISE

Services FP : désigne l’activité de prestataire européen de services de financement participatif de GWENNEG consistant en la mise en relation d’Investisseurs et de Sociétés Financées (via le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières de la Société Financée et la réception et transmission d’ordres d’Investisseurs portant sur ces valeurs mobilières), la présélection d’offres de titres de capital et de mise en ligne sur la Plateforme GWENNEG selon la politique de présélection figurant sur la Plateforme GWENNEG ainsi que l’accès à l’Espace Actualités.
  Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif, soit 75% de la somme décidée lors de chaque augmentation de capital correspondante (ou, le cas échéant, chaque tranche d’augmentation de capital)

Société Financée (porteur de projet) : société non cotée sélectionnée par GWENNEG sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme GWENNEG, (i) dont une partie du capital sera acquis, détenu et géré par le Holding Dédié en cas de succès de l’Offre de Financement Participatif ou (ii) dont les Obligations sont proposées à la souscription sur la plateforme GWENNEG.
Souscripteur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et le Financement correspondant après avoir pris connaissance de la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement
Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif
Utilisateur : désigne un Internaute ayant communiqué à la Plateforme GWENNEG les informations lui permettant d’avoir accès aux pages sécurisées dont l’accès est restreint, c’est-à-dire ayant accepté les CGU de la Plateforme GWENNEG et pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et accepté expressément lesdits risques

2.2 INTERPRETATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;
(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET

GWENNEG est un prestataire européen de services de financement participatif agréé par l’Autorité des Marchés Financiers en cette qualité. Les Services FP proposés par GWENNEG ont pour objet de :
- Mettre en relation des intérêts d’investisseurs (personnes physiques ou morales) et des porteurs de projets (personne morale) en matière de financement d’entrepreneurs et consistant en le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc ainsi que la réception et la transmission d’ordre des clients portant sur ces valeurs mobilières et instruments admis à des fins de financement participatif.
- Permettre à des personnes physiques ou morales (i) d’investir au capital de sociétés non cotées présélectionnées par GWENNEG, les Sociétés Financées, ou (ii) de souscrire aux emprunts obligataires émis par des sociétés non cotées présélectionnées par GWENNEG, les Sociétés Financées, et
- Permettre à ces personnes physiques ou morales d’investir au capital des Sociétés Financées, au moyen d’un site-internet répondant aux exigences du Règlement 2020/1503, à savoir la Plateforme GWENNEG.

L’investissement est réalisé par la souscription à des titres de capital émis par un Holding Dédié qui regroupe les Investisseurs inscrits sur la Plateforme GWENNEG, et dont l’objet est de prendre des participations au capital d’une Société Financée, à raison d’un Holding Dédié pour chaque Société Financée.

L’investissement peut également prendre la forme de la souscription à des obligations émise par une Société Financée.
Les Sociétés Financées sont sélectionnées par GWENNEG sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme GWENNEG.

L’objet des CGU est de définir :
- Les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur la Plateforme GWENNEG ;
- Les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut procéder à des souscriptions et avoir recours aux Services de Financement Participatif.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme GWENNEG.

4. ACCES A LA PLATEFORME GWENNEG

GWENNEG a mis en place la Plateforme GWENNEG grâce à la solution MIPISE. La Plateforme GWENNEG assure l’interface entre l’Investisseur et les Sociétés Financées désireuses d’augmenter leur capital ou de bénéficier de financement via l’émission d’un emprunt obligataire.

4.1 ACCES AUX PAGES PUBLIQUES

Seront consultables et téléchargeables sur les pages publiques et à accès restreint de la Plateforme GWENNEG : - les Conditions Générales de la Plateforme GWENNEG ; - la politique de sélection par GWENNEG des Sociétés Financées ; - les rémunérations (frais) perçues par GWENNEG ; - la présentation de la Plateforme GWENNEG, l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle GWENNEG adhère et de son numéro d’agrément ; - une présentation des Offres de Financement Participatif en cours (nom de l’émetteur, descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions, etc.) ; - un explicatif pédagogique sur le rôle des Partenaires Institutionnels ; - les coordonnées de contact de GWENNEG ; - une information sur le crowdfunding ; - une information sur les modalités de dépôt d’une réclamation auprès de GWENNEG ; - une information sur les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital et le risque d'illiquidité ; - une information sur la fiscalité et la séniorité des Obligations, le cas échéant.

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les pages à accès restreint de la Plateforme GWENNEG.

4.2 ACCES AUX PAGES A ACCES RESTREINT – ACCES AUX SERVICES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

4.2.1 Inscription de l’Utilisateur – accès aux pages à accès restreint

GWENNEG souhaite restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme GWENNEG, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Utilisateurs ont accès.

Tout Utilisateur doit être : - soit une personne morale, - soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme GWENNEG jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Utilisateur, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme GWENNEG et procéder à chacune des démarches suivantes :

1) remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme GWENNEG, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse e-mail) ; 2) accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par visualisation lors de l’inscription et/ou consultation dans l’espace accessible au public de la Plateforme GWENNEG prévu à cet effet ; 3) prendre connaissance de la mise en garde sur les risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément.

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut d’Utilisateur et GWENNEG ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Toutefois, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus, sous réserve de répondre aux critères d’accès à la Plateforme GWENNEG.
Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les risques indiqués dans la mise en garde sur les risques, il obtient le statut d’Utilisateur. La Plateforme GWENNEG informe alors l’Utilisateur qu’il peut désormais accéder aux pages à accès restreint.
L’Utilisateur est averti par la Plateforme GWENNEG qu’il devra pour valider son statut Investisseur répondre à un questionnaire d’appropriation (test de connaissances à l’entrée) et simuler sa capacité à supporter des pertes.
Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales via un menu déroulant.

4.2.2 Inscription de l’Investisseur – accès aux pages à accès restreint – questionnaire d’appropriation

L’Investisseur a accès aux Services de Financement Participatif de la Plateforme GWENNEG ainsi qu’aux pages à accès restreint. Tout Investisseur doit préalablement être Utilisateur.
Pour devenir Investisseur, l’Utilisateur doit en faire la demande sur la Plateforme GWENNEG en procédant aux démarches suivantes :
1) Remplir le questionnaire de préqualification permettant à GWENNEG de déterminer si l’Investisseur est un Investisseur Averti ou un Investisseur Non Averti ;
S’il est un Investisseur Non Averti, l’Utilisateur doit également :
2) Remplir le test de connaissances permettant à GWENNEG de vérifier l’appropriation des Services FP par l’Investisseur Non Averti ;
Tous les deux ans après l’évaluation initiale, GWENNEG procédera à une mise à jour du test de connaissances et à son analyse ;
Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra également remplir un test de connaissances ;
3) Remplir la simulation de la capacité à supporter des pertes permettant à GWENNEG d’estimer la capacité de l’Investisseur Non Averti à supporter des pertes ;
4) Consentir aux risques présentés par l’avertissement préalable sur le risque de perte de la totalité des sommes investies.
L’ensemble des Utilisateurs doit ensuite :
5) Communiquer les informations complémentaires sur son identité (date de naissance, adresse, résidence fiscale, etc.) ;
6) Communiquer en version électronique (via l’interface de la Plateforme GWENNEG), les pièces justificatives demandées sur la Plateforme GWENNEG.
Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, le représentant légal de la société devra communiquer un certain nombre de documents complémentaires à GWENNEG (Kbis, statuts à jour, pièces d’identité du représentant légale et, si applicable, de la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de la personne morale, etc.).
Dès lors que l’Utilisateur aura suivi la procédure décrite ci-dessus, il obtiendra le statut d’Investisseur et pourra accéder à l’ensemble des Offres de Financement Participatif figurant sur la Plateforme GWENNEG et investir sur ces Offres de Financement Participatif sous réserve des limitations d’investissement applicables aux Investisseurs Non Avertis.
Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises ou lorsque les connaissances, les compétences ou l’expérience de l’Investisseur Non Averti sont jugées insuffisantes par GWENNEG, elle informe l’Investisseur Non Averti que les Services de Financement Participatifs être inadaptés et l’avertit des risques encourus. Cet avertissement mentionne clairement le risque de perte totale du capital investi.

4.2.3 Limitation des investissements applicable aux Investisseurs Non Avertis

L’Investisseur Non Averti a pleinement accès aux pages à accès restreint, il peut investir jusqu’au plus élevé des deux montants suivants dans une même offre de financement participatif : 1.000 euros ou 5% de son patrimoine net (calculé lors de la simulation de la capacité à supporter des pertes).

4.2.4 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par les Utilisateurs et les Investisseurs

4.2.4.1 Identification

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, l’Utilisateur saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi, d’au moins six caractères et comprenant des chiffres et des lettres ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail.
Après 5 échecs répétés d’identification de l’Utilisateur, le compte et l’Espace Individualisé de l’Utilisateur sont bloqués et une notification de réactivation du compte lui est adressée par e-mail.

4.2.4.2 Règles de sécurité

L’Utilisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. À cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par l’Utilisateur depuis l’Espace Individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.
L’Utilisateur devra se déconnecter de son Espace Individualisé et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme GWENNEG afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Individualisé.
L’Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant qu’Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit GWENNEG contre toutes demandes à ce titre.
Toute connexion à l’Espace Individualisé ou transmission de données effectuée à partir des identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur, sauf preuve contraire.

*Navigation * Après son identification, seront accessibles à l’Investisseur une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif de chaque Société Financée, ainsi que la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement contenant des informations relatives à leur situation financière et juridique, leur activité et les principales caractéristiques du processus de financement participatif.

Seront consultables et téléchargeables les informations suivantes : - La Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement - La description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ; - Une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de la Société Financée se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif ; - Une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’Offre de Financement Participatif ; - Une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’Offre de Financement Participatif, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ; - Une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ; - Les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ; - Une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ; - S’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité conformément à la réglementation. GWENNEG veille à ce que les informations figurant dans la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement soient exhaustives, exactes et claires.
En outre, les informations listées ci-dessus et relatives au Holding Dédié seront consultables et téléchargeables sur la Plateforme GWENNEG. Ces informations seront complétées par GWENNEG sur les aspects suivants :

• Les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription,
• Les règles appliquées en cas de sur-souscription,
• Le détail des frais facturés au Souscripteur,
• Les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant.

L’ensemble de la documentation disponible sur la Plateforme GWENNEG sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.
Un onglet intitulé « Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement » présent sur chacune des pages de présentation d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme GWENNEG, permet à l’Investisseur de consulter et de télécharger la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement relative à l’Offre de Financement Participatif ainsi que l’ensemble des autres documents et informations publiés.

4.2.5 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

4.2.5.1 Conditions préalables à toute Souscription

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Investisseurs.
La demande de souscription est réalisée au moyen d’un clic sur l’icône « Je veux en savoir plus » apparaissant sur les pages de présentation des Offres de Financement Participatif. Le processus de souscription sera accessible uniquement aux Investisseurs.
Lorsqu’un Utilisateur clique sur l’icône « Je veux en savoir plus », celui-ci est automatiquement dirigé vers la page d’inscription des Investisseurs et invité à procéder à son inscription dans les conditions prévues à l’article 4.2.1 « Inscription de l’Investisseur – accès aux pages à accès restreint – questionnaire d’appropriation ».
Dès lors que l’Investisseur clique sur l’icône « Je veux en savoir plus », les processus suivants sont mis en œuvre :
‐ L’Investisseur a accès à une page de détail de l’Offre de Financement Participatif ;
‐ L’Investisseur a la possibilité de télécharger la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissment de l’Offre de Financement Participatif ;
‐ Un lien d’accès est fourni sur lequel l’Investisseur peut consulter dans son espace personnel la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement au format pdf ;
L’investisseur est alors dirigé vers la page internet de la Plateforme GWENNEG permettant de réaliser la Souscription selon la procédure figurant à l’article suivant (« 4.2.5.2 Réalisation de la Souscription »).

4.2.5.2 Réalisation de la Souscription

Dès lors que les conditions préalables à toute Souscription sont validées conformément à l’article précédent (« 4.2.5.1 Conditions préalables à toute Souscription ») :
‐ Une fenêtre de saisie permet à l’Investisseur de :

• Saisir une demande ferme en nombre de titres ou pour un montant en euro correspondant à un nombre entier de titres (pas de décimalisation possible), • Cocher une case certifiant avoir pris connaissance des caractéristiques de l’offre, et avoir pris connaissance de la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement via son Espace Individualisé, puis il clique sur « confirmer »,

• Pour les Investisseurs Avertis, après validation, une fenêtre de confirmation s’ouvre avec un récapitulatif de la demande de Souscription :

• L’Investisseur Averti a la possibilité d’annuler ou de modifier la demande (retour à l’écran précédent), • L’Investisseur Averti peut pré-visualiser son bulletin de souscription, • L’Investisseur Averti confirme sa demande en cliquant sur « paiement »,

Pour les Investisseurs Non Avertis, si le montant investi dépasse le seuil de 1.000 euros ou 5% de son patrimoine net (calculé lors de la simulation de la capacité à supporter des pertes), GWENNEG préalablement aux étapes décrites ci-dessus :

• Réitère son avertissement sur les risques • Recueille à nouveau le consentement explicite de l’Investisseur Non Averti à réaliser l’investissement réalisé ; • Obtient à nouveau de l’Investisseur Non Averti la preuve de sa compréhension de l’investissement et des risques associés. Cette compréhension peut se déduire de l’évaluation du caractère approprié des Services FP. Si toutefois le test de connaissances complété par l’Investisseur Non Averti a été jugé non valide par GWENNEG, elle doit à nouveau alerter l’Investisseur Non Averti par l’affichage d’un nouvel avertissement sur les risques et le dépassement du montant maximal d’investissement recommandé apparait. L’Investisseur Non Averti doit alors : o Attester que le résultat de la dernière simulation de la capacité à supporter des pertes est correct, o Qu’il a compris les risques associés à son investissement, o Qu’il a connaissance du dépassement du montant maximal d’investissement recommandé, o Qu’il souhaite réaliser son investissement.

L’Investisseur Non Averti a ensuite la possibilité d’annuler ou de modifier la demande, peut prévisualiser son bulletin de souscription et confirmer sa demande en cliquant sur « paiement ».
‐ L’Investisseur est alors redirigé vers la page de paiement du Prestataire de Services de Paiement. Le paiement par carte bancaire se fait par système d’authentification sécurisée. L’Investisseur peut également procéder au paiement par virement,
‐ L’Investisseur reçoit par courrier électronique, immédiatement, la confirmation de la prise en charge de sa Souscription et le récapitulatif de sa demande avec la date, l’heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa Souscription,
‐ Dès lors que les étapes prévues ci-dessus auront toutes été réalisées et que GWENNEG les aura validées, l’Investisseur aura accès au bulletin de souscription, mis à disposition dans son Espace Individualisé et il sera invité à le signer électroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Confiance,
Dès signature électronique du bulletin de souscription, la Plateforme GWENNEG confirme, sous 48 heures, par e-mail adressé à l’Investisseur, la prise en charge de sa souscription et le récapitulatif de son ordre avec la date, l’heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa souscription.
Cet e-mail contient un récapitulatif de son investissement.

Suite à l’envoi de cet e-mail une copie du bulletin de souscription horodaté et un reçu de paiement est disponible dans l’Espace Individualisé.   Toutefois, lorsque le bulletin de souscription n’est pas valable (défaut de signature, réception après le terme de la Collecte, cas de sur-souscription, etc.), GWENNEG invite l’Investisseur à adresser un nouveau bulletin de souscription conforme ou, lorsque la Souscription n’est plus possible, informe l’Investisseur du rejet de sa Souscription.

La Souscription peut être réalisée uniquement au cours de la Période de Collecte.

4.2.5.3 Cas de la sous-souscription et de la sur-souscription

Préalablement au terme de la Période de Collecte, lorsque le Seuil de Succès n’est pas atteint, une alerte est envoyée au dirigeant de la Société Financée lui proposant soit de prolonger la période de souscription d’une période supplémentaire, soit d’annuler l’Offre de Financement Participatif.
Dans les deux cas, une note d’information est envoyée sans délai par e-mail à l’ensemble des Souscripteurs et si la décision a été d’annuler la levée de fonds, les fonds sont retournés sans frais aux Souscripteurs concernés.
Lorsque la prolongation de la période de souscription a pour conséquence de modifier les conditions de l’offre, un e-mail d’information est adressé à l’ensemble des Investisseurs ayant déjà effectué une souscription et chaque Investisseur aura la possibilité de demander l’annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du Financement dans les conditions de l’article 4.2.5.4 ci-dessous.
Dans le cas où la Collecte atteint 100% de l’Objectif de Collecte (ou 115% en cas de financement en actions lorsque la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement le prévoit) avant l’expiration de la Période de Collecte, la souscription en ligne est automatiquement interrompue.
Une attention particulière est portée à l’ordre des Souscriptions réalisées et les bulletins de souscription sont comptabilisés selon leur ordre d’arrivé, au regard de l’horodatage effectué par le Prestataire de Services de Confiance.
Lorsque deux bulletins de souscription électroniques sont reçus le même jour par GWENNEG, les bulletins seront alors comptabilisés, entre eux, selon leur ordre de souscription électronique. En cas de sursouscription, GWENNEG procédera à l’annulation de la Souscription électronique validée en dernier.

4.2.5.4 Modification de la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de la Période de Souscription, la Plateforme GWENNEG réalisera les démarches exposées ci-dessous.
Les Investisseurs ayant déjà effectué une Souscription se verront adresser un e-mail d’information contenant la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ».
Il sera rappelé à l’Investisseur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.
À défaut de demande d’annulation émise par l’Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

4.2.5.5 Mise en oeuvre du droit de rétractation

Les Investisseurs Non Avertis bénéficient d’un délai de réflexion précontractuel, au cours duquel ils peuvent, à tout moment, retirer leur offre d’investissement sans justification et sans pénalité. Ce délai de réflexion est de 4 (quatre) jours glissants (soit 96 heures) et commence à courir à partir du moment où le Client a confirmé son souhait d’investir dans le projet et sa prise de connaissance de son droit à rétractation.
En cas de mise en œuvre de son droit de rétractation par un Investisseur Non Averti, son Financement est reversé sur le compte de paiement de l’Investisseur Non Averti.

4.2.6 Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, GWENNEG constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des bulletins de souscription électronique, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres de capital ou d’Obligations dans les conditions de leur Souscription.
Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, les Investisseurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le compte bancaire des Investisseurs sous un délai de 10 jours ouvrés par la Banque Séquestre.
En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et, sous un délai de 24 heures ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Investisseurs concernés par la Plateforme GWENNEG. Les Financements sont alors reversés sur le compte bancaire des Investisseurs sous un délai de 10 jours ouvrés suivant par la Banque Séquestre.
Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.
GWENNEG constatera alors, au vu des demandes de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues.
La Société Financée constatera la clôture anticipée de la Période de Collecte. Les Investisseurs. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres de capital ou des obligations dans les conditions de leur Souscription.
GWENNEG indique alors le résultat de la Collecte à la Banque Séquestre, à charge pour cette dernière :

• de mettre le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par GWENNEG) à disposition de la Société Financée ou du Holding Dédié, si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des sommes reçues par la Banque Séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des Souscripteurs, est supérieur ou égal au Seuil de Succès ;  
• De rembourser au Souscripteur le Financement versé par ce dernier, en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant total des Souscriptions et des sommes reçues par la Banque Séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des Souscripteurs, est inférieur au Seuil de Succès.

Dans l’hypothèse où la Collecte est un succès et que les Financements sont versés au Holding Dédié, ce dernier souscrira alors au capital de la Société Financée selon les modalités prévues par l’Offre de Financement Participatif.

4.2.7 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif portant sur des actions, un suivi de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué via le Holding Dédié dont la direction est assurée par GWENNEG.
Les Souscripteurs seront régulièrement informés sur l’activité de la Société Financée sur la base de documents et informations remis par cette dernière à GWENNEG et au Holding Dédié.
Le Souscripteur s’interdit de soumettre ses questions et réclamations éventuelles à la direction de la Société Financée, celles-ci devant être adressées à GWENNEG, à charge pour cette dernière de les transmettre à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.
GWENNEG assurera le suivi post Collecte tant qu’un ou plusieurs Souscripteurs détiendront des titres de capital du Holding Dédié.
En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif portant sur l’émission d’Obligations par la Société Financée, un suivi de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué à travers les modalités suivantes.

• Représentation de la masse des obligataires

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, GWENNEG est désignée représentant de la masse des obligataires dans les contrats d’émission d’Obligations intervenant dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

• Représentation des intérêts des Souscripteurs

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux de GWENNEG sera mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales, et visant à centraliser auprès de GWENNEG la relation avec la Société Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.
Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à GWENNEG un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi des paiements des Coupons et remboursement(s) (notamment leur recouvrement amiable en cas de difficulté) et de surveillance de la situation financière de la Société Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’obligataire, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à GWENNEG et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour GWENNEG de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.
Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer aux assemblées d’obligataires de la Société Financée.
Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui de GWENNEG, en sa qualité d’intermédiaire, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de GWENNEG et du Souscripteur.
Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses Obligations par le Souscripteur.
Il est expressément convenu entre les Parties que GWENNEG pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.
Les Souscripteurs seront régulièrement informés sur l’activité de la Société Financée sur la base de documents et informations remis par cette dernière à GWENNEG.
GWENNEG assurera le suivi post Collecte tant qu’un ou plusieurs Souscripteurs détiendront des Obligations de la Société Financée.

4.2.8 Rémunération de GWENNEG - frais - services au profit des Sociétés Financées - conflits d'intérêts

4.2.8.1 Offre de financement participatif portant sur des actions

L’utilisation des Services FP ne donnera lieu au versement d’aucune commission au profit de GWENNEG émanant du Souscripteur.
En outre, l’Utilisateur est informé et accepte que GWENNEG soit rémunérée par chaque Société Financée au titre des prestations fournies par GWENNEG à son profit.
Ainsi, GWENNEG percevra de la Société Financée, une commission comprise entre 5% et 11% hors taxes du montant brut de la Collecte qui seront versées concomitamment à l’Investissement.
En cas de succès de l’Offre de Financement Participatif, le Souscripteur supportera éventuellement des frais indirects d’un montant correspondant à 5% de son Financement au titre des frais de gestion internes et externes (expert-comptable, avocats, etc..) supportés par le Holding Dédié. Cette somme sera provisionnée par le Holding Dédié au terme de la Collecte et préalablement à l’Investissement dans la Société Financée.
En cas de succès de l’Offre de Financement Participatif, le capital social de la société Holding Dédié sera intégralement libéré. À l’issue de l’offre, le capital social de la société sera composé d'une seule catégorie d’actions conférant des droits similaires.
L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations fournies à la Société Financée et les frais se rapportant à ces prestations.
Nonobstant les sommes perçues par GWENNEG des Sociétés Financées, GWENNEG se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts de l’Utilisateur.
GWENNEG rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à GWENNEG de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies à l’Utilisateur, d’assurer une prise en charge des bulletins de souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu à l’Investisseur.

4.2.8.2 Offre de financement participatif portant sur des Obligations

L’utilisation des Services FP ne donnera lieu au versement d’aucune commission au profit de GWENNEG émanant du Souscripteur.
En outre, l’Utilisateur est informé et accepte que GWENNEG soit rémunérée par chaque Société Financée au titre des prestations fournies par GWENNEG à son profit.
Ainsi, en cas de succès de l’Offre de Financement Participatif, GWENNEG percevra de la Société Financée une rémunération variable hors taxes comprise entre 3,5% et 8,5% H.T. du montant de la Collecte qui sera versée au terme de l’Offre de Financement Participatif et concomitamment au versement des fonds collectés à la Société.
L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations fournies à la Société Financée et les frais se rapportant à ces prestations.
Nonobstant les sommes perçues par GWENNEG des Sociétés Financées, GWENNEG se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts de l’Utilisateur.
GWENNEG rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à GWENNEG de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies à l’Utilisateur, d’assurer une prise en charge des bulletins de souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu à l’Investisseur.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme GWENNEG, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme GWENNEG sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de GWENNEG et des autres utilisateurs, d’utiliser les Services FP conformément à leur destination et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers, (v) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme GWENNEG.
En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, GWENNEG se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Utilisateur à la Plateforme GWENNEG ou à l’Espace Individualisé ou aux Services FP et/ou de résilier les présentes à l'égard de l’Utilisateur avec effet immédiat.
L’Utilisateur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l’Utilisateur au travers de la Plateforme GWENNEG sont et resteront la propriété des fournisseurs de GWENNEG, ou de GWENNEG ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré à l’Utilisateur par les présentes.
L’Utilisateur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme GWENNEG, en dehors de la Fiche d’Informations Clés sur l’investissement, constitue la propriété exclusive de GWENNEG qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme GWENNEG et en assure la mise à jour.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de GWENNEG est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme GWENNEG apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 NON DETOURNEMENT

L’Utilisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme GWENNEG des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Utilisateurs, Internautes, Investisseurs ou aux Sociétés Financées ou Partenaires Institutionnels ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme GWENNEG et aux Services FP ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.
En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, GWENNEG interdit aux Utilisateurs, sauf autorisation écrite de GWENNEG, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme GWENNEG, et notamment :

• l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données de GWENNEG sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

5.3 UTILISATION DE L’ESPACE ACTUALITÉS ET MISE EN LIGNE DE CONTENUS

5.3.1 Utilisation de l’Espace Actualités

La création d’un Espace Individualisé confère à l’Utilisateur l’accès gratuit à l’Espace Actualités de la Plateforme GWENNEG, espace interactif dédié à l’échange d’informations entre les Utilisateurs et les Sociétés Financées.
Lorsque l’Utilisateur use de la possibilité de mettre en ligne sur l’Espace Actualités un ou plusieurs contenus, GWENNEG n'exerce aucun contrôle sur ledit Contenu et n’est responsable d’aucun dommage résultant de ce Contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contenu contraire à l’objectif de la Plateforme GWENNEG et/ou aux dispositions des CGU, et/ou à caractère illicite, notamment : - malveillant, inapproprié, irrespectueux, diffamatoire, xénophobe, raciste, haineux, menaçant, violent ou injurieux ; - incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ; - contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris des informations personnelles) ; - illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; - indécent, obscène, pornographique.

L’Utilisateur s’interdit également de publier un contenu portant notamment : - atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ; - sur des éléments protégés par des droits d’auteur ; - sur des secrets commerciaux ou des secrets d’affaires ; - sur des publicités, sollicitations commerciales ou chaines d’emails.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications réalisées via la Plateforme GWENNEG par l’Utilisateur et sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de GWENNEG.

5.3.2 Politique de modération

GWENNEG héberge un Espace Actualités permettant aux Utilisateurs d'échanger des informations et de communiquer en ligne sur toutes les Sociétés Financées et d’échanger avec ces dernières.
L’Espace Actualités est un lieu de libre discussion dont GWENNEG n'a pas la maîtrise et sur lequel seuls les Utilisateurs et les Sociétés Financées peuvent publier. Dès lors, GWENNEG ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du Contenu de l’Espace Actualités. GWENNEG a exclusivement la qualité d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Utilisateurs et des Sociétés Financées des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public.
GWENNEG réagit uniquement a posteriori dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu dans les conditions prévues par la loi et met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible.
Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu au refus d’accès temporaire ou définitif à l’Espace Actualités pour l’auteur ou l’éditeur du Contenu.
De même, GWENNEG ne procède pas à une surveillance générale du Contenu au-delà du concours à la répression de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ou à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions légales.

5.3.3 Signalement d’un abus

Tout signalement d'un Contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait exposerait l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.
GWENNEG se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui serait notamment non conforme aux CGU ou bien qui serait susceptible d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers, d’une Société Financée ou d’une Partie.

5.3.4 Responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de GWENNEG serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Actualités, GWENNEG pourra appeler ce dernier en garantie.
Toute violation des stipulations de l’article 5.3, notamment la publication de Contenu contraire aux règles d’utilisation de l’Espace Actualités (article 5.3.1 « Utilisation de l’Espace Actualités ») expose l’Utilisateur contrevenant à des poursuites judiciaires et pénales le cas échéant.

6. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME GWENNEG

6.1 ACCESSIBILITE

La Plateforme GWENNEG est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que GWENNEG a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services FP contenus sur la Plateforme GWENNEG, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.
GWENNEG se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme GWENNEG à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.
GWENNEG fournit à l’Utilisateur un email de contact sur la Plateforme GWENNEG. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme GWENNEG ou l’un des Services FP, GWENNEG s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).
L’Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services FP sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme GWENNEG est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2 LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme GWENNEG contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. GWENNEG ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, GWENNEG ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. RESPONSABILITE

7.1 NATURE DE LA RESPONSABILITE

GWENNEG n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre des Services FP. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.
GWENNEG ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelles qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. GWENNEG ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence de l’Utilisateur.

7.2 LIMITATION GENERALE DE RESPONSABILITE

Sauf faute grave ou dolosive de la part de GWENNEG, la responsabilité de GWENNEG pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par l'Utilisateur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par l'Utilisateur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.
GWENNEG ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur d'une éventuelle dégradation, suspensionou interruption des Services FP imputable à la Force Majeure.

7.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

7.3.1 DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

L’Utilisateur reconnaît que GWENNEG n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Utilisateur reconnaît et accepte que GWENNEG ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.
En conséquence, GWENNEG ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. GWENNEG ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme GWENNEG avec tous les navigateurs du marché.

7.3.2 DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU DE FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET

GWENNEG ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme GWENNEG du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

7.3.3 DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DE L’UTILISATEUR

GWENNEG ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Utilisateur, d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ou encore d’une utilisation de la Plateforme GWENNEG contraire aux CGU.  

7.3.4 SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

GWENNEG s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de GWENNEG soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur. Toutefois, GWENNEG ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

7.3.5 PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées, accessible sur les pages publiques de la Plateforme GWENNEG prévues à cet effet, (https://www.gwenneg.bzh/fr/menu_item_pages/procedure-capital) ne permet que de garantir à l’Utilisateur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par GWENNEG pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux Services FP d’un expert professionnel, GWENNEG ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.
L’Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme GWENNEG. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits Projets, ses chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.
GWENNEG attire à nouveau l’attention de l’Utilisateur sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme GWENNEG. L’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement, de dilution ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme GWENNEG (https://www.gwenneg.bzh/fr/menu_item_pages/risques). GWENNEG n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Investisseur suite à la survenance d’un tel risque.
L’Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. GWENNEG ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées ou des Holding Dédiés à un dispositif de défiscalisation.

7.3.6 DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans la Fiche d’Informations Clés sur l’investissement et mises à disposition par GWENNEG sur la Plateforme GWENNEG sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Fiche d’Informations Clés sur l’investissement.
GWENNEG a mis en place une procédure lui permettant de vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la clarté des informations figurant dans la Fiche d’Informations Clés sur l’investissement.
Les informations relatives au projet sont complétées par GWENNEG comme indiqué à l’article 4.2.4 des CGU.
GWENNEG attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

7.3.7 MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

GWENNEG ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel.

8. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

8.1 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - DECLARATION A LA CNIL - DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

La collecte et le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, GWENNEG s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme GWENNEG soit réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
La gestion des données de la Plateforme GWENNEG a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration numéro 1863125).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance (e-mail : contact@gwenneg.bzh – adresse postale : GWENNEG – service client – 3 place du Général Giraud, 35000 RENNES), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.
L'Utilisateur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, l’Utilisateur pourra effectuer une telle demande par l’intermédiaire de son Espace Individualisé.

Il est rappelé que le Holding Dédié collecte et traite lui-même des données personnelles de l’Utilisateur pour les besoins de la réalisation de l’augmentation de capital consécutive aux Souscriptions, et pour répondre à ses obligations légales envers les Souscripteurs devenus associés ou actionnaires (tenue des assemblées générale, information périodique, etc.).   GWENNEG n’est pas responsable des conséquences du traitement de ces données personnelles par le Holding Dédié. GWENNEG invite le Souscripteur à prendre contact directement avec le Holding Dédié, dès lors qu’il souhaiterait accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les données personnelles collectées et traitées par ce dernier. L’information sur les modalités de contact du Holding Dédié figure dans les informations publiée par GWENNEG sur la page de l’Offre de Financement Participatif.

8.2 – COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées par l’intermédiaire de la Plateforme GWENNEG et ultérieurement traitées par GWENNEG sont celles que tout Internaute ou Utilisateur transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.
Les Données Personnelles communiquées par un Utilisateur peuvent être les suivantes :

• nom de famille, prénom, adresse postale, date de naissance
• adresse de messagerie électronique valide
• numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe
• profession
• éléments permettant de prouver son consentement (copies d’écran, etc.) ;
• profil d’investisseur (expérience, connaissances, objectifs, revenus, patrimoine),
• Relevé d’Identité Bancaire (transmis aux Partenaires Institutionnels)
• copie d’un justificatif d’identité et de domicile,
• tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au Financement
• adresse IP ;
• historique de navigation du Membre sur la Plateforme GWENNEG.

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme GWENNEG, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par GWENNEG. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

• identifier un Internaute ou un Utilisateur et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme GWENNEG ;
• protéger la Plateforme GWENNEG et/ou l’Utilisateur / l’Internaute ;
• assurer le bon traitement de la Souscription ;
• réaliser les Services ;
• répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
• renforcer et personnaliser la communication avec l’Internaute et l’Utilisateur, notamment, concernant l’Utilisateur, par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si l’Utilisateur venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer GWENNEG qui procèderait à la désactivation de cette fonction.

La Plateforme GWENNEG utilise également des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services FP. Les types de cookies et leurs fonctionnalités sont décrits dans la page mention légale (https://www.gwenneg.bzh/fr/menu_item_pages/mentions).
Seules les Données Personnelles nécessaires à l’exécution des prestations fournies par les Partenaires Institutionnels dans le cadre de la réalisation d’un Financement lors d’une Souscription sont transmises par GWENNEG aux Partenaires Institutionnels et traitées directement par eux.
Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées à l’Investisseur sont conservées par le Prestataire de Services de Paiement dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.
Les Données Personnelles nécessaires à la signature électronique des bulletins de souscription par le Souscripteur sont conservées par le Prestataire de Services de Confiance dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.
Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme GWENNEG peuvent recueillir des informations personnelles concernant l’Utilisateur / l’Internaute. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme GWENNEG et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par GWENNEG. GWENNEG peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme GWENNEG. L’Utilisateur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme GWENNEG à la date de consultation de la Plateforme GWENNEG. GWENNEG se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme GWENNEG, les Services FP ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme GWENNEG et, concernant les Utilisateurs, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Utilisateurs.
Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services FP après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent à l’Utilisateur jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.
Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme GWENNEG, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées à l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à GWENNEG (e-mail : contact@gwenneg.bzh – adresse postale : GWENNEG – service client – 8 rue de la Motte Picquet 35000 RENNES). Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit : (a) par l’Utilisateur à tout moment et sans préavis ; (b) par GWENNEG à tout moment sous un préavis de trente (30) jours, sauf dans le cas visé au (c); (c) par GWENNEG, sans préavis, en cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Investisseur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

• En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’un suivi post Collecte (cf. article 4.2.7) : jusqu’au terme de ce suivi ;
• Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte, etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif,

L’Investisseur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

10. NOTIFICATIONS

10.1 MODES DE NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

10.2 DESTINATAIRES

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après : - Concernant GWENNEG : A l’adresse mail : contact@gwenneg.bzh ou à l’adresse postale : 8 rue de la Motte Picquet 35000 RENNES. - Concernant l’Utilisateur : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par l’Utilisateur sur son Espace Individualisé.

10.3 LES NOTIFICATIONS SONT REPUTEES EFFECTUEES :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ; (b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés ; (c) par communication électronique : à la date de réception par les serveurs de GWENNEG.

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 DIVISIBILITE

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.  

11.2 INTEGRALITE

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3 INDEPENDANCE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur utilise la Plateforme GWENNEG et les Services FP proposés sur la Plateforme GWENNEG de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 CESSION

GWENNEG se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
L’Utilisateur ne peut céder ou transférer à un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU, à moins que GWENNEG y ait expressément consenti par écrit.

12. PREUVE

12.1 Dispositions générales

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que : - Les informations délivrées par GWENNEG par courrier électronique et sur la Plateforme GWENNEG font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ; - Toutes les données reprises dans la base de données informatiques de GWENNEG relatives notamment aux ordres et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

12.2 Enregistrement de l’activité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme GWENNEG et des Services FP, notamment :

• Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme GWENNEG (inscription, demandes de Souscription, etc.),
• « clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme GWENNEG au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc).

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles GWENNEG est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

12.3 Enregistrement des documents et des bulletins de souscription

L’Utilisateur est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme GWENNEG et des Services FP, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Confiance.
Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Confiance, feront l’objet d’un archivage numérique sur une période de 10 ans.
Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles GWENNEG est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

13. LOI APPLICABLE – MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1 Loi applicable

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

13.2 Modes alternatifs de règlement des litiges

13.2.1 Dispositif de médiation des litiges de consommation

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir gratuitement, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société. A cet effet, la société garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation des litiges de consommation.
Coordonnées du médiateur du domaine d’activité économique :
Adresse postale :

Le Médiateur de l’AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02

Site internet :
http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html
Conformément aux dispositions applicables, le recours à un tel médiateur est toutefois subordonné à la justification par l’Utilisateur d’une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de GWENNEG par une réclamation écrite, expressément identifiée comme telle, et adressée par Lettre recommandée AR au service clientèle à l’adresse suivante : GWENNEG – service client – 8 rue de la Motte Picquet – 35000 Rennes.
Par ailleurs, il est précisé que les litiges ne pourront être examinés par le médiateur de l’AMF si :

• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• la demande du client est manifestement infondée ou abusive ;
• le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite précitée auprès de la société ;
• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur saisi.

13.2.2 Plateforme de règlement des litiges en ligne

L’Utilisateur est également informé de l'existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à laquelle il a la possibilité de recourir pour régler un litige qui résulterait des présentes et l’opposerait à GWENNEG. Cette plateforme est accessible en cliquant sur ce lien.

13.3 Juridiction compétente

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

• s’agissant de la compétence territoriale :

o le demandeur pourra, au choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
o l’Utilisateur pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

• s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.

Fait à Rennes, le 4 Septembre 2023.