Réinvestissement apport cession

Réinvestissement apport cession 150 0B TER

Une personne physique qui a pour projet de céder les titres d’une société dont elle est actionnaire peut bénéficier d’un cadre fiscal avantageux en ayant recours dit de « l’apport-cession ».
En effet, en apportant préalablement à la cession, les titres de la société à une holding qu’elle contrôle, cette personne va pouvoir bénéficier sous conditions d’un report d’imposition sur la plus-value d’apport.

Il convient de distinguer deux situations :

• En cas de cession des titres apportés à la holding plus de 3 ans après l’opération d’apport : le report d’imposition n’expire pas et la plus-value d’apport mise en report d’imposition au moment de l’apport des titres n’est pas imposée.
• En cas de cession des titres apportés à la holding moins de 3 ans après l’opération d’apport : le report d’imposition expire et la plus-value d’apport mise en report d’imposition au moment de l’apport des titres est imposée sauf si la holding prend l’engagement d’investir le produit de cession des titres, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 60 % du montant de ce produit dans une activité(1)/un actif éligible, nommé le « Remploi ».

Dans cette dernière hypothèse, la holding doit conserver ses réinvestissements pendant au moins 12 mois(2). Il est préférable de conserver les actifs au minimum 24 mois afin de pouvoir bénéficier de régimes fiscaux de faveur (e.g. le régime des plus-values à long terme sur titres de participation).

(1) Ne peuvent intégrer le quota de réinvestissement les remplois effectués dans les activités et opérations suivantes : la gestion d’un patrimoine immobilier, la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location immobilière, qu’elle soit nue ou meublée.
(2)à l’exception (depuis le 1er janvier 2019) de réinvestissements dans des fonds (FCPI, SCR, FPCR, SLP éligibles) ou la durée minimum de détention est étendue de 12 mois à 5 années.

Avertissement

Non-cumul

Nous attirons votre attention sur le fait que les avantages fiscaux ne sont pas cumulables pour les investisseurs.

Risques

Ces opportunité de défiscalisation dans ce type de sociétés comportent des risques.
Les facteurs de risques afférents sont notamment le risque de perte partielle ou totale de l’investissement, le risque d’absence de liquidité de l’investissement, le risque lié à l’absence de rescrit fiscal relatif au bénéfice d’une déduction d’impôt le cas échéant.

Nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseiller fiscal habituel.