La loi de finances pour 2018 a pour objectif de simplifier et alléger la fiscalité de l’épargne des Français. Pour cela, elle a reformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en mettant en place un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) qui inclut les prélèvements sociaux et impôt sur le revenu.
Les intérêts des prêts et obligations non convertibles sur GwenneG sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Ce prélèvement forfaitaire unique de 30% est composé d’un taux forfaitaire d’Impôt sur le Revenu de 12,8%, et des prélèvements sociaux de 17,2% .
Vous pouvez bénéficier d’une exonération du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu si le Revenu Fiscal de Référence de votre foyer ne dépasse pas :
Si vous êtes éligible, vous pouvez remplir le formulaire dédié et nous le renvoyer à contact@gwenneg.bzh.
La demande d’exonération du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % (acquitté au titre de l’impôt sur le revenu au moment du versement des revenus) doit être formulée avant le 30/11 de l’année précédant celle du paiement de ces revenus.
Pour bénéficier de cette exonération opérée sur les revenus versés au cours de l’année 2025, la demande devra être formulée avant le 30/11/2024.
Les revenus de placement d’une personne morale dans des obligations non convertibles ne sont pas prélevés à la source. Il revient de traiter ces revenus dans les produits financiers comptables.
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L’investissement en capital et en obligation dans des sociétés non cotées comporte des risques de perte partielle ou totale du capital investi, des risques d’illiquidité (la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine voire impossible.
Le remboursement des obligations n’est pas garanti, il peut être incertain voire impossible et le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé.
La Plateforme GWENNEG ne garantit pas vos investissements en capital ou en obligations.
L’investisseur n’est pas couvert par le système de garantie des dépôts (directive 2014/49/UE) et les titres pouvant être acquis via la plateforme GwenneG ne sont pas couverts par le système d’indemnisation des investisseurs (directive 97/9/CE).
Nous vous conseillons de diversifier vos investissements et vos prêts, d’investir / prêter une partie non significative de votre épargne et d’investir / prêter des sommes dont vous n’aurez pas besoin.
