Fiscalité en capital et obligations

1. Prélèvement Forfaitaire Unique

Capital et obligation

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est un impôt, prélevé à la source, introduit par la loi de finance 2018. Il s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Son objectif est de simplifier et alléger la fiscalité de l’épargne.

Le taux global du PFU est de 30%, décomposé en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Ce taux est dit « forfaitaire » car il ne prend pas en compte votre tranche d’imposition ni votre revenu fiscal de référence.

Il est possible de bénéficier d’une dispense de la part d’impôt sur le revenu sous certaines conditions :

Pour une personne seule : si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000€.
Pour une personne mariée ou pacsée : si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 75 000€.

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Pour toute question complémentaire, rapprochez-vous d’un conseiller fiscaliste.

2. Réduction d’impôt sur le revenu (loi Madelin)

Capital

Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

La souscription peut se faire à la création de l’entreprise ou lors de la souscription à une augmentation de capital.

Quel est le montant de la réduction d’impôt « Madelin » ?

il correspond à 18 % des sommes investies chaque année au capital d’une PME éligible, dans la limite de 50 000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé,
le taux de l’avantage fiscal est porté à 25 % pour les versements au bénéfice d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) effectués jusqu’au 31 décembre 2025, dans la limite de 50 000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé,
le taux de l’avantage est égal à 30 % pour les versements effectués dans une jeune entreprise innovante (JEI) entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, dans la limite d’un plafond annuel de 75 000 euros pour un contribuable célibataire, et de 150 000 euros pour un couple marié ou pacsé,
la réduction est portée à 50 % dans le cas d’une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR) pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Les plafonds annuels sont les suivants : 50 000 euros (contribuable célibataire) et 100 000 euros (couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune).

Nous vous recommandons de prendre contact avec votre banque ou un conseiller fiscal habituel.

3. Investissement par PEA ou PEA/PME

Capital et obligation

Le PEA ou Plan d’Epargne en Actions est un compte-titres permettant la souscription d’actions cotées ou non cotées et de parts d’OPCVM.

En investissant et en choisissant de passer par l’intermédiaire du PEA lors de vos investissements, vous bénéficierez d’avantages fiscaux : une exonération d’impôts sur les plus-values et les revenus (hors contributions sociales).

Pour être concerné par les avantages fiscaux liés aux PEA-PME, le plafond d’investissement est à :

132 000€ pour une personne seule
264 000€ pour un couple marié.

Attention, les avantages fiscaux relatifs aux PEA-PME s’opèrent en fonction des dates de retraits effectués.

Nous vous recommandons de prendre contact avec votre banque ou un conseiller fiscal habituel.

4. Réinvestissement apport cession 150 OB TER

capital

Une personne physique qui a pour projet de céder les titres d’une société dont elle est actionnaire peut bénéficier d’un cadre fiscal avantageux en ayant recours dit de « l’apport-cession ». En effet, en apportant préalablement à la cession, les titres de la société à une holding qu’elle contrôle, cette personne va pouvoir bénéficier sous conditions d’un report d’imposition sur la plus-value d’apport.

Il convient de distinguer deux situations :

En cas de cession des titres apportés à la holding plus de 3 ans après l’opération d’apport : le report d’imposition n’expire pas et la plus-value d’apport mise en report d’imposition au moment de l’apport des titres n’est pas imposée.
En cas de cession des titres apportés à la holding moins de 3 ans après l’opération d’apport : le report d’imposition expire et la plus-value d’apport mise en report d’imposition au moment de l’apport des titres est imposée sauf si la holding prend l’engagement d’investir le produit de cession des titres, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 60 % du montant de ce produit dans une activité (1)/un actif éligible, nommé le « Remploi ».

Dans cette dernière hypothèse, la holding doit conserver ses réinvestissements pendant au moins 12 mois (2). Il est préférable de conserver les actifs au minimum 24 mois afin de pouvoir bénéficier de régimes fiscaux de faveur (e.g. le régime des plus-values à long terme sur titres de participation).

(1) Ne peuvent intégrer le quota de réinvestissement les remplois effectués dans les activités et opérations suivantes : la gestion d’un patrimoine immobilier, la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location immobilière, qu’elle soit nue ou meublée.

(2)à l’exception (depuis le 1er janvier 2019) de réinvestissements dans des fonds (FCPI, SCR, FPCR, SLP éligibles) ou la durée minimum de détention est étendue de 12 mois à 5 années.

Pour plus de renseignement, rapprochez-vous d’un conseiller fiscaliste.